Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.R.V.Q. chapitre S-1 - Règlement sur les sociétés de développement commercial

Texte intégral
154.Lorsqu'une cotisation est décrétée, la ville la perçoit et en fait remise à la société, déduction faite des frais de perception, de la façon suivante :
les sommes perçues à la date d'échéance du compte sont remises au plus tard 60 jours à compter de cette date;
les sommes perçues au cours d'un mois sont remises au plus tard dans les 60 jours suivant la fin de ce mois.